Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. En cas de poursuite intentée contre un titulaire visé à l’article 53, fondée sur la responsabilité visée à cet article, celui-ci doit en aviser sans délai l’Association, lui remettre copie des procédures et lui démontrer que la caution a été informée de la poursuite. Il doit procéder de la même façon lorsqu’un jugement devient exécutoire contre lui.
D. 1865-93, a. 61.
© Gouvernement du Québec